Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés

JOUE Série L du 30 juillet 2025

Ce texte est pris en application du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Il définit ses modalités d’application en ce qui concerne les formats et procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés.
Les précisions apportées couvrent en particulier :
– la méthode de vérification que les organes de contrôle doivent établir pour vérifier que les prestataires de services de confiance ayant notifié leur intention de commencer à fournir un service de confiance qualifié respectent les exigences du règlement ;
– les informations publiées par les organes de contrôle dans le cadre de l’obligation de transparence ;
– les informations que les prestataires de services de confiance doivent fournir dans leurs notifications d’intention de commencer à délivrer un service de confiance qualifié.