Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
JO du 2 août 2025
En application de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ce texte désigne le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord.
Le délégué général pour l’armement est tenu de délivrer l’attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
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