Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025

JO du 13 mai 2025 – modifié en dernier lieu au JO du 22 juin 2025

Ce texte établit les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025.
A ce titre, il prévoit les principales mesures suivantes :
– lorsque le ratio annuel de prairies permanentes baisse de plus de 3 % par rapport au ratio de référence, les exploitants qui convertissent des surfaces déclarées en prairies permanentes doivent réimplanter une surface équivalente au plus tard à la date du dépôt de la demande unique de la campagne suivante, sauf exception. Dans ce cadre, ce texte fixe les exploitants concernés. Il précise les catégories d’exploitants pouvant être exemptées de cette obligation et précise la procédure applicable ;
– en cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique de la prochaine campagne ;
– certaines catégories d’exploitants peuvent être exemptées de l’obligation de réimplanter des nouvelles prairies ;
– les zones humides et les tourbières pour la BCAE2 sont référencées et représentées sur la carte des zones humides et des tourbières disponible sous le géoportail ;
–  les remblais et le dépôt de tous types de déchets, terre et matériaux inertes sont interdits ;
– la mise en place de nouveaux réseaux de drainages sur les zones humides et les tourbières identifiées au titre de la norme actuelle est interdite ;
– le labour au-delà d’une fréquence maximale d’une fois tous les quatre ans des prairies permanentes dans les zones humides et les tourbières identifiées au titre de la norme actuelle est interdit ;
– la largeur des bandes tampons intègre les chemins, les bandes de passage d’enrouleur et les rampes d’irrigation ;
– les cours d’eau obligeant les bénéficiaires de certaines aides à conserver une bande tampon enherbée pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d’eau (d’une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d’actions) sont identifiés ;
– la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l’exigence de rotation ou de diversification est fixée à l’annexe IV ;
– les prairies permanentes désignées comme « sensibles » sont celles représentées sur une carte disponible sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/prairiessensibles-BCAE).
Il a été modifié par l’arrêté du 18 juin 2025 (introduction de règles spécifiques pour le département de la Haute-Marne).