Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117
JO du 29 juin 2025
Ce texte modifie :
– l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.
En premier lieu, il définit les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports.
Il crée une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
En ce moment
Le modèle traditionnel d'organisation de l'évacuation, reposant sur des guides et des serre-files désignés et connus de tous, a fait…
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
-
Créée près de Munich en 1995, l’entreprise allemande SimonsVoss, spécialisée dans les solutions de contrôle d’accès numériques autonomes et…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
L'arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de…
-
Lors du salon Préventica Grand Ouest 2026, SHOWA présentera ses dernières avancées en matière de conception, de matériaux et…
À lire également
