Décision d’exécution (UE) 2025/1162 de la Commission du 5 juin 2025 modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 24 juin 2025

Ce texte modifie la décision 2005/381/CE du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Les modifications portent sur ce questionnaire.
Elles tiennent compte des modifications qui ont été apportées à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et aux actes d’exécution et actes délégués y afférents.
Elles consistent principalement à intégrer au sein du questionnaire dédié à l’application de la directive 2003/87 précitée :
– de nouvelles règles concernant la surveillance et la déclaration des émissions provenant des activités étendues (lesquelles sont énumérées à l’annexe I de la directive précitée) ;
– des dispositions relatives aux émissions provenant de carburants renouvelables et bas carbone ;
– des dispositions relatives aux quantités de CO2 chimiquement liées, de manière permanente, à des produits indiqués dans le règlement délégué 2024/2620 du 30 juillet 2024 ;
– des dispositions relatives aux effets hors CO2 de l’aviation ;
– le système de surveillance et de déclaration pour le système d’échange de quotas d’émission applicable aux secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs énumérés à l’annexe III de la directive 2003/87/CE ;
– des mesures renforçant le système de vérification et d’accréditation ;
– la mise à jour des règles relatives à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit ;
– l’extension du champ d’application du système européen d’échange de quotas d’émission aux activités de transport maritime international ;
– des exigences harmonisées concernant l’évaluation par le vérificateur des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions des compagnies maritimes ;
– des mesures pour améliorer l’efficacité des déclarations et la cohérence des informations communiquées.
Par ailleurs, ce texte retire du questionnaire certaines mesures nationales d’exécution (au titre de l’article 11 de la directive 2003/87/CE notamment) et les données relatives aux activités de transport maritime qui peuvent être récupérées dans le système d’information automatisé de l’Union exploité par l’Agence européenne pour la sécurité maritime.