Arrêté du 6 juin 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant la révision du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
JO du 12 juin 2025 et BO Transition écologique du 17 juin 2025
Ce texte approuve le référentiel révisé version 2-2025 du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 du code de l’environnement et couvrant le secteur de la distribution.
Il fixe, d’une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d’autre part, le plan de contrôle associé qui présente les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
Ce référentiel a été publié au BO Transiiton écologique du 17 juin 2025.
Le texte abroge l’arrêté du 28 février 2023 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution.
Il entre en vigueur le 1er août 2025.
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