Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 17 juin 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (dispositif « MaPrimeRénov’ »).
Il vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties introduits par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l’Agence nationale de l’habitat.
A cet égard, il crée les deux nouvelles annexes suivantes :
– modèle d’attestation sur l’honneur du mandataire de perception de fonds ;
– cadre minimal du plan de contrôle de l’activité de mandataire de perception de fonds.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
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