Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 17 juin 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (dispositif « MaPrimeRénov’ »).
Il vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties introduits par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l’Agence nationale de l’habitat.
A cet égard, il crée les deux nouvelles annexes suivantes :
– modèle d’attestation sur l’honneur du mandataire de perception de fonds ;
– cadre minimal du plan de contrôle de l’activité de mandataire de perception de fonds.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Actualités
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
-
L'avis du 26 juillet 2026 sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les mesures…
À lire également
