Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
JO du 1er juin 2025
Pris en application des articles R. 4463-1 et suivants du code du travail, ce texte définit la notion d’épisode de chaleur intense qui doit faire l’objet par l’employeur d’une évaluation des risques d’exposition des travailleurs et le cas échéant de mesures de prévention appropriées.
Cette définition s’appuie sur le dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur (niveaux de vigilance vert à rouge).
A ce titre, le texte prévoit qu’on entend par :
– « épisode de chaleur intense » au sens de l’article R. 4463-1 du code du travail, l’atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » ;
– « périodes de canicule » au sens de l’article D. 5424-7-1 du code du travail, l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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