Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

JO du 30 juin 2025

Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique (articles R. 3512-2 à R. 3822-2) et du code de procédure pénale (articles R. 15-33-29-3 à R. 48-1) relatives à la lutte contre le tabagisme et à l’interdiction de fumer dans certains lieux collectifs.
En premier lieu, il étend cette interdiction de fumer aux lieux suivants :
– pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs utilisant des moyens de transport collectif ;
– pendant les heures d’ouverture, dans un périmètre déterminé autour des accès publics des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
– aux espaces non couverts des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs et dans un périmètre déterminé autour des accès de ces établissements pendant leurs heures d’ouverture ;
– aux espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d’ouverture ;
– aux plages bordant les eaux de baignade, pendant la saison balnéaire ;
– aux parcs et jardins publics.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les périmètres mentionnés ci-dessus en tenant compte des risques d’exposition au tabac.
Il précise que des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés ci-dessus peuvent être fixées par arrêté municipal afin de tenir compte des circonstances locales.
En second lieu, il renforce les sanctions pénales encourues en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs (contravention de 5ème classe et non plus de 4ème classe).