Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
JO du 28 mai 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Les modifications portent sur la première partie de l’annexe fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits liés à la défense.
Elles consistent à transposer, en droit français, les dispositions de la directive 2025/290 du 4 octobre 2024 modifiant la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 en ce qui concerne l’actualisation de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 19 février 2024.
Ce faisant, ce texte met à jour la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
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