Arrêté du 29 avril 2025 définissant les conditions d’élaboration des demandes d’autorisation de mise au point, de fabrication, d’acquisition, de cession, d’utilisation, de détention, de conservation, de stockage, de commerce et de courtage de produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

JO du 17 mai 2025

Ce texte s’applique aux installations et aux activités relatives à la mise au point, à la fabrication, à l’acquisition, à la cession, à l’utilisation, à la détention, à la conservation, au stockage, au commerce et courtage de produits chimiques du tableau 1 ou du tableau 3 annexés à la convention de Paris et relevant de la compétence du ministre chargé de l’industrie.
Il définit le contenu et la forme des dossiers accompagnant les demandes d’autorisation concernant ces produits chimiques.
Précisément, il fixe :
– les modalités d’élaboration des demandes d’autorisation relatives aux produits du tableau 1 ;
– les modalités de délivrance des autorisations de mise au point, de fabrication, d’acquisition, de cession, d’utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits du tableau 1 ;
– les modalités de délivrance des autorisations de commerce et de courtage de produits du tableau 1 en provenance ou à destination d’un Etat partie à la convention de Paris ;
– les modalités de délivrance des autorisations de commerce et de courtage de produits du tableau 3 à destination d’un Etat non partie à la convention de Paris.
Il précise la procédure applicable et les destinataires de ces déclarations.
Il abroge l’arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d’élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l’application de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2025.