Arrêté du 1er avril 2025 portant approbation des conventions-types relatives à l’avance remboursable sans intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

JO du 2 avril 2025

Pris en application du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025, ce texte approuve :
– la convention conclue entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété et les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement, relative à l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, dénommée « PTZ Reconstruction Mayotte » ;
– la convention conclue entre l’Etat et les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement relative au « PTZ Reconstruction Mayotte ».
Il entre en vigueur le 3 avril 2025 et s’applique aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025.