Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l’agrément de l’organisme WE-CERT prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
JO du 10 avril 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 28 mars 2024 portant agrément de l’organisme WE-CERT pour procéder à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Les modifications concernent la date de validité de l’agrément.
Le texte prévoit que sans l’accréditation du COFRAC, l’agrément est valable jusqu’au 30 juin 2025. Jusqu’à la date d’accréditation par le COFRAC, l’organisme WE-CERT est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité.
L’agrément est valable cinq ans à compter du 10 avril 2025.
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