Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

JO du 19 décembre 2023 – annulé par une décision du Conseil d’Etat en date du 27 mars 2025

Ce texte modifie l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.
Les principales modifications apportées concernent :
– le champ d’application du texte, duquel sont exclus :
– les décors visés aux articles CTS 13 et CTS 43 du règlement de sécurité des ERP ;
– les décors de scène isolable, intégrée ou adossée visés aux articles L61, L75 et L79 du règlement ERP ;
– toute autre installation après avis de la commission de sécurité compétente ;
– l’ajout de la définition des termes « dégagement », « issue » et « passage d’escalier » ;
– au sein du tableau des charges d’exploitation, la modification des valeurs pour la charge horizontale dynamique ;
– des précisions sur le nombre de dégagements (minimum 2 si l’effectif admissible est supérieur à 19 personnes et 3 au-delà de 500 personnes), la largeur des issues (1 UP si l’effectif admissible est inférieur ou égal à 100 personnes et de 2 à 8 au-delà de 100 personnes) et le cas des aménagements fixes faisant saillie dans le cadre du calcul de la largeur réglementaire des dégagements ;
– les modalités de marquage des ensembles démontables en cas de fabricant inconnu ;
– l’introduction de l’obligation de constitution et de transmission à l’autorité de police pour avis d’une notice de sécurité comportant certains éléments du dossier de sécurité ;
– la modification du contenu du dossier de sécurité, qui s’adapte désormais à l’importance de la manifestation et des structures installées ;
– l’extension de la validité de l’avis sur dossier technique d’un ensemble démontable pour toutes les dates d’une manifestation ou de la tournée qui y a recours, lorsque l’ensemble démontable reste inchangé ;
– l’institution de la possibilité de produire les mêmes attestations de bon montage et rapports de vérifications après montage pour plusieurs ensembles démontables identiques ;
– les réparations et modifications en cours d’exploitation, qui peuvent être réalisées par un contrôleur technique agréé et non plus seulement par un organisme accrédité ;
– la suppression de la cellule de veille de la direction générale de la sécurité civile et le la gestion des crises du ministère de l’intérieur, qui était chargée de suivre l’exécution de l’arrêté.
Une décision du Conseil d’Etat en date du 27 mars 2025 (non publiée au Journal officiel) a annulé ce texte pour des raisons d’irrégularités de procédure. Le texte applicable est l’arrêté antérieur datant du 25 juillet 2022 fixant les règles sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.