Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JO du 9 février 2025
Ce texte fixe les éléments que l’assuré doit fournir à l’expert pour l’établissement du rapport d’expertise à la suite d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Dans ce cadre, l’assureur doit notifier à l’assuré la liste précise des pièces justificatives à fournir ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.
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