Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JO du 9 février 2025
Ce texte définit le modèle de rapport d’expertise établi dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles conformément à l’article R. 125-10 du code des assurances.
Celui-ci doit être utilisé par les experts en assurance intervenant sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d’assurance.
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