Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne

JO du 24 août 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne.
En premier lieu, il met à jour la définition des armes d’alarme et de signalisation lesquelles s’entendent désormais comme étant des « dispositifs équipés d’un système d’alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l’action d’une charge propulsive ».
En second lieu, il actualise les références à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure au sein de l’arrêté pour tenir compte de la modification de la définition des armes d’alarme et de signalisation et de leur surclassement dans la catégorie C des armes à compter du 1er juillet 2024 par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes.