Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

JO du 26 juillet 2024

Ce texte vise à prévenir les ingérences étrangères en France. Pour ce faire, il édicte de nombreuses mesures en matière de transparence et de renseignement principalement.
Dans ce cadre et en premier lieu, il instaure un registre numérique des activités d’influence étrangère auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce faisant, à compter du 1er juillet 2025 au plus tard, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France devront déclarer leurs activités d’influence à la HATVP.
Ce texte associe des sanctions aux personnes qui ne déclareraient pas leurs activités à l’autorité concernée. Un décret précisera les modalités d’application de ces dispositions. Ce texte modifie, en conséquence, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
En deuxième lieu, il invite le gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2025, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En troisième lieu, il crée une période transitoire pendant laquelle les services de renseignement pourront utiliser la technique algorithmique pour détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères ou des menaces pour la défense nationale. Cette permission est valable jusqu’au 30 juin 2028 seulement (modification de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure en ce sens). Des rapports appréciant le recours à cette technique dans le cadre des ingérences étrangères devront être élaborés pour statuer sur son intérêt.
En quatrième lieu, ce texte étend la procédure de gels des avoirs financiers aux affaires d’ingérences étrangères (modification des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier).
En dernier lieu, il durcit les sanctions pénales encourues en cas d’atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d’une puissance étrangère (création de l’article 411-12 du code pénal).