Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

JO du 10 avril 2024

Ce texte poursuit plusieurs objectifs dans le cadre de la lutte contre le logement indigne.
Il vise précisément à :
– prévenir la dégradation des immeubles ;
– accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagements stratégiques ;
– lutter contre les marchands de sommeil.
Pour ce faire, il prévoit notamment les mesures suivantes :
– élargissement de la liste des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière pour en permettre le recours à un stade plus précoce des dégradations. Cette liste inclut désormais les travaux de rénovation, y compris énergétique lorsque cette prestation conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ;
– création d’une procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable applicable aux propriétaires de logements pour lesquels au moins deux arrêtés de péril ou d’insalubrité ont été pris au cours des dix dernières années et dont les exigences n’ont pas été intégralement mises en œuvre ;
– possibilité pour les syndicats de copropriétaires de recourir au prêt global collectif pour financer les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles ;
– inclusion de la rénovation de l’habitat dégradé dans le scope des missions de soutien et de conseil de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
– faculté pour le maire de faire réaliser des travaux ou de démolir des constructions ne respectant pas les règles d’urbanisme et présentant un risque pour la sécurité ou pour la santé ;
– faculté pour les maires de demander un diagnostic structurel des immeubles situés dans des zones d’habitat dégradé ou ancien, aux frais des propriétaires pour éviter leurs effondrements ;
– obligation pour les propriétaires d’assurer le relogement définitif des occupants s’ils n’ont pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté de péril ou d’insalubrité dans les trois ans ;
– prolongation des dispositifs de réduction d’impôt accordés aux propriétaires de logements anciens pour les rénover ;
– alimentation du registre national d’immatriculation des copropriétés, lequel devra comporter désormais de nouvelles données sur les marchands de sommeil ;
– durcissement des sanctions pénales applicables contre les marchands de sommeil (à titre d’exemple, le refus par un bailleur d’établir un contrat de bail ou de délivrer un reçu ou une quittance de loyer est sanctionné jusqu’à un an de prison et 20 000 euros d’amende) ;
– mise à disposition aux collectivités locales, à titre gratuit, des biens confisqués aux marchands de sommeil pour en faire des logements.
Le texte modifie en conséquence de nombreuses dispositions dont le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales.