Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l’expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
JO du 29 février 2024
Ce texte octroie à titre expérimental pendant deux ans le statut de véhicules d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la RATP, lorsqu’ils sont utilisés aux fins d’intervention d’une équipe cynotechnique pour le traitement d’un objet délaissé.
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