Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s’agissant des résidents étrangers
JO du 24 février 2024
Ce texte est pris en application de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel l’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
Il désigne à cet effet le service central des armes et explosifs en tant que service compétent pour prendre cette mesure, s’agissant des résidents étrangers.
Actualités
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
À lire également
