Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s’agissant des résidents étrangers
JO du 24 février 2024
Ce texte est pris en application de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel l’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
Il désigne à cet effet le service central des armes et explosifs en tant que service compétent pour prendre cette mesure, s’agissant des résidents étrangers.
En ce moment
CNPP, acteur de référence en matière de prévention et de maîtrise des risques, et BatiFire éditeur de logiciels, sont partenaires…
-
Depuis janvier 2026, EDF interdit la consommation d’alcool au travail et lors des événements professionnels. Cette décision, qui renvoie…
-
Le CQP APS, autrement dit le "Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité", est devenu depuis…
-
Publié au Journal officiel le dimanche 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin…
-
Si les risques de chute associés au travail en hauteur sont bien documentés, la menace d'exposition aux produits chimiques, moins…
-
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
À lire également
