Instruction interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier

BO Travail n°2023/11 du 31 octobre 2023

Dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l’Union européenne, de l’espace économique européen et la Suisse ont instauré une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers pour qu’ils puissent télétravailler sans que cela ne génère un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale.
Cette période, prolongée à plusieurs reprises, a pris fin le 30 juin 2023.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de mieux prendre en compte le développement de cette nouvelle organisation du travail et d’en tirer les conséquences en termes de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.
Un groupe de travail a proposé l’adoption d’un accord multilatéral dérogatoire aux dispositions de l’article 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 en matière de pluriactivité.
Les autorités françaises ont signé cet accord-cadre multilatéral, dont les versions française et anglaise ainsi que le mémorandum explicatif figurent en annexe 1. Cet accord est applicable à partir du 1er juillet 2023.
Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier, et en particulier sur la mise en œuvre de l’accord-cadre en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier.
Il aborde ainsi les mesures applicables pour la situation courant jusqu’au 30 juin 2023 et celles applicables à partir du 1er juillet 2023.