Règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive n° 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L101 du 14 avril 2023

Ce texte modifie la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Les modifications portent sur la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité figurant à l’annexe IV de la directive, laquelle fixe la teneur énergétique d’une série de combustibles pour utilisation finale (table de conversion).
La révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité tient compte de l’étude menée par la Commission européenne sur le sujet. L’objectif de cette prise en compte est de refléter les progrès technologiques et la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité depuis 2018.
L’étude est favorable à la méthode exposée au considérant 40 de la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 qui met en œuvre la méthode comptable de la « teneur énergétique physique » pour la production nucléaire d’électricité et de chaleur, la méthode du « rendement technique de conversion » pour la production d’électricité et de chaleur à partir de combustibles fossiles et de biomasse et la méthode équivalente directe fondée sur l’approche de « l’énergie primaire totale » pour les énergies renouvelables non combustibles.
En conséquence, le texte modifie l’annexe IV de la directive du 25 octobre 2012 pour indiquer que la révision du coefficient par défaut suit la méthode exposée au considérant 40 de la directive 2018/2002 et, sur la base des données observées, sélectionne comme coefficient par défaut la valeur moyenne du facteur de conversion en énergie primaire pour 2024 et 2025.