Note d’information du 12 juillet 2023 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

BO Intérieur n°2023-7-2 du 28 juillet 2023

Ce texte précise les modalités d’application des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (articles R. 241-8 à R. 241-17).
Les précisions apportées concernent :
– l’emploi des caméras individuelles par les agents de police municipale ;
– les modalités d’autorisation d’emploi des caméras individuelles par l’autorité préfectorale ;
– les documents à transmettre à la CNIL ;
– les modalités d’application de ce régime juridique modifié aux dispositifs de caméras individuelles préexistant ;
– la rédaction des rapports annuels par les communes.
Le texte fournit en annexes :
– le modèle d’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale  (annexe 1) ;
– l’analyse d’impact relative à la protection des données (annexe 2) ;
– la doctrine d’emploi relative à l’emploi des caméras individuelles de dotation des agents de police municipale et données techniques de ces caméras (annexe 3) ;
– les caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre visant à compléter, le cas échéant, l’analyse d’impact-cadre transmise par le ministère de l’intérieur et des outre-mer à la CNIL (annexe 4) ;
– le formulaire Cerfa n°13810*03 « Déclaration simplifiée – engagement de conformité » (annexe 5).