Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte

JO du 28 mars 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.
Il précise la composition de la prime appliquée dans le calcul du tarif applicable au producteur souhaitant bénéficier d’un contrat d’achat d’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre. Il définit la part fixe et la part variable de cette prime.
Il indique notamment que cette prime est calculée sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.