ICPE : la nouvelle rubrique 2783 relative au déconditionnement de biodéchets
Publié au Journal officiel le 4 mars 2023, le décret 2023-153 crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la rubrique 2783 intitulée « Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique ».
Le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.
Création de la rubrique 2783
En premier lieu, ce décret crée une nouvelle rubrique 2783 intitulée « Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique ».
Ces installations sont soumises au régime de l’enregistrement lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est supérieure ou égale à 30 t/j (lire le premier arrêté plus bas).
Elles relèvent du régime de la déclaration lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est inférieure à 30 t/j (lire le second arrêté plus bas).
Modification des libellés de certaines rubriques
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