Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

JO du 9 décembre 2022 et BO Transition écologique du 16 décembre 2022

Ce texte est pris en application de l’article 89 de l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants. Cet article prévoit que dans le cas où la méthode de calcul Th-C-E ex n’est pas applicable à un bâtiment existant ou à un projet de rénovation, le ministre peut agréer le projet ou la méthode de justification d’utilisation du système. La demande est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-C-E ex n’est pas applicable au système ou au projet de construction.

Dans ce cadre, ce texte agrée le mode de prise en compte du système Héliopac dans la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation important.

Il abroge l’arrêté du 13 décembre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 28 juin 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants.

L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique du 16 décembre 2022.