Euralarm réclame un délai de préavis de sept ans dans le réglement sur les réseaux numériques

10 avril 20262 min

Euralarm a publié un exposé de principe concernant l’article 5.4 du projet du réglement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act, DNA), saluant l’objectif d’améliorer la transparence autour la migration technologique des réseaux tout en soulignant que le délai de préavis de deux ans actuellement proposé est insuffisant pour les services de sécurité des personnes.

GIF Communiqué 2025

Les systèmes de sécurité incendie, de sûreté et d’alerte sociale à travers l’Europe dépendent fortement des réseaux publics de communications électroniques pour transmettre les signaux d’urgence. Des millions d’appareils installés – notamment les systèmes de transmission d’alarmes incendie, les alarmes anti-intrusion et les équipements de téléassistance destinés aux personnes âgées et aux citoyens vulnérables – dépendent des technologies de réseau existantes qui sont progressivement supprimées.

Lorsque les opérateurs de réseau migrent vers de nouvelles technologies, ces systèmes nécessitent souvent le remplacement physique du matériel, la refonte des produits, la certification et l’installation sur site, ce qui rend la transition complexe et longue.

Euralarm met donc en garde contre le fait que mener à bien des migrations à si grande échelle dans un délai de deux ans serait irréaliste sur le plan opérationnel et pourrait créer des lacunes temporaires en matière de sécurité affectant des millions de citoyens européens.

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Proposition : prolonger le délai de préavis à sept ans.

Afin de garantir la continuité des services de sécurité essentiels, Euralarm demande que l’article 5.4 prévoie une obligation de notification au moins sept ans à l’avance lorsque des modifications du réseau sont susceptibles d’entraîner l’interruption des services sur les appareils existants.

Une période de transition de sept ans permettrait à l’industrie et aux prestataires de services :

  • de développer et de certifier des technologies de remplacement ;
  • d’adapter la production et les chaînes d’approvisionnement ;
  • d’organiser des programmes structurés de remplacement des équipements ;
  • de coordonner les installations avec les propriétaires de bâtiments et les utilisateurs vulnérables ;
  • de maintenir des services de sécurité des personnes sans interruption.

Euralarm soutient la modernisation des réseaux de communication européens, mais souligne que des délais de migration réalistes sont essentiels pour protéger les systèmes de sécurité critiques et les citoyens qui en dépendent.

L’association exhorte donc les décideurs politiques de l’UE à clarifier l’article 5.4 et à veiller à ce que les services de sécurité des personnes soient pleinement pris en compte dans le texte final du règlement sur les réseaux numériques.

En savoir plus

Le texte intégral d’exposé de principe peut être téléchargé sur le site web d’Euralarm (en anglais).

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Société suisse spécialisée dans la sécurité et la lutte contre l'incendie

Euralarm

Association européenne de l’industrie de la sécurité et de la protection incendie

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