Modalités d’alerte en ERP : l’article MS 70 modifié
Un arrêté en date du 11 septembre 2023 est venu modifier l’article MS 70 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant du public) relatif aux modalités d’alerte des services d’incendie et de secours. L’évolution de la réglementation tient compte de la fin programmée du réseau téléphonique commuté (en 2030) et de l’apparition des nouvelles technologies.
La fermeture du réseau téléphonique commuté (RTC), appelé communément réseau « cuivre », est déjà amorcée et devrait aboutir définitivement à l’horizon 2030. La migration vers la nouvelle technologie IP (Internet Protocol) se fera au fur et à mesure du déploiement de la fibre optique, et des réseaux mobiles très haut débit (4G/5G) sur le territoire.
Une note du 19 septembre 2023 du Bureau de la prévention et de la réglementation incendie accompagne l’arrêté du 11 septembre 2023, précisant que ses dispositions :
- ne limitent plus les types de matériels, autorisant ainsi toutes les technologies actuelles ou à venir qui répondent à des objectifs fixés, clairs et simples ;
- viennent préciser les autonomies attendues sans rendre obligatoire dans tous les cas le recours à une alimentation électrique de sécurité ;
- dispensent certains établissements de se doter de moyens d’alerte à demeure en cohérence avec le mode d’exploitation et dans la mesure ou ceux du public ou de tiers permettent d’atteindre les objectifs d’alerte des secours ;
- prévoient, en remplacement de la ligne spécifique reliant l’établissement directement au centre de traitement de l’alerte des sapeurs-pompiers, une liaison « prioritaire » qui conserve les mêmes objectifs (poste fixe, identification automatique…) mais requiert uniquement de pouvoir gérer prioritairement la demande de secours, à la diligence du service d’incendie et de secours compétent.
Par souci de cohérence, le seuil de référence pour les ERP devant être dotés de la liaison « prioritaire » est uniformisé à une capacité d’accueil d’au moins 3 000 personnes (hormis types U et J).
Synthèse de l’article MS 70 selon les types et catégories d’ERP
Crédit : Capitaine Marc Depré – Sdis Val-d’Oise (95)
Article extrait du n° 599 de Face au Risque : « Gérer les risques émergents » (janvier-février 2024).
Bernard Jaguenaud – Rédacteur en chef
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…