Employeurs, salariés et véhicules d’entreprise
De nombreux salariés utilisent régulièrement des voitures mises à leur disposition par leurs employeurs pour effectuer des déplacements professionnels. Mais que se passe-t-il en cas d’infractions routières, d’accidents ou si un salarié se voit suspendre son permis de conduire alors qu’il en a besoin pour travailler ? Éléments de réponses avec les experts RH de SVP Information Décisionnelle.
Comment gérer les infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société ?
Qui paye les contraventions ?
En principe, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises en conduisant son véhicule.
Excès de vitesse
Dans le cas des infractions constatées par radar ou sans la présence du conducteur, l’amende est adressée au titulaire de la carte grise. L’entreprise recevra ainsi les amendes liées à des infractions commises par ses salariés avec leur véhicule de service ou de fonction.
Depuis 2017, la loi oblige l’employeur, lorsqu’il reçoit une contravention constatée par radar, à désigner le salarié conducteur aux autorités. À la suite de la déclaration de l’employeur à l’administration, l’amende sera adressée au salarié. À défaut de respecter cette obligation, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Mauvais stationnement
Toutefois il reste des amendes reçues par l’entreprise qui ne sont pas visées par l’obligation de désignation du conducteur, notamment les amendes de stationnement. L’entreprise peut toujours contester l’amende en désignant le salarié responsable mais ce n’est pas une obligation. Et l’employeur peut choisir de régler l’amende lui-même à la place du salarié.
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