Création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour la France métropolitaine. Les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte) sont couverts depuis 1990, Wallis-et-Futuna depuis 2000. La Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas concernées.

Schéma d’indemnisation du régime catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle survient :

1. Le maire dépose un dossier de demande de reconnaissance auprès de la préfecture dans les 18 mois qui suivent.
2. Le préfet dépose un dossier auprès de la commission interministérielle.
3. La commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable sur le caractère anormal de l’événement. La liste des communes fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.
4. L’expert est missionné par l’assureur pour évaluer le coût des dommages.
5. L’assureur indemnise l’assuré dans un délai de 3 mois à partir de la date de remise de l’estimation des dommages par l’expert.
6. Le réassureur prend en charge près de la moitié du montant total du sinistre.
7. L’État intervient en cas de sinistralité exceptionnelle.

Loi relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs.

Une série de tempêtes et d’inondations s’est déroulée dans le nord et l’ouest de la France faisant 81 morts.

D’importantes pluies s’abattent dans le sud-est de la France provoquant le débordement des cours d’eau. 46 personnes meurent dont 37 dans la commune de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).

La Loi relative au renforcement de la protection pour l’environnement instaure le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles.
L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Ces plans ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle et prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

La Loi relative à la responsabilité pénale des élus pour des faits d’imprudence ou de négligence est publiée.

Les tempêtes Lothar et Martin ont successivement balayé l’Europe de l’ouest avec des vents soufflant jusqu’à 200 km/h en faisant 140 morts. Les trois-quarts de la France ont alors été placés en état de catastrophe naturelle pour la première fois. Par la suite, Météo France a mis en place un système de cartes de vigilance par département. Ces catastrophes naturelles ont notamment été à l’origine de la mise en place en 2002 dans les établissements scolaires du Plan particulier de mise en sûreté (PPMS).

Des inondations dans le Gard causent la mort de 24 personnes et fait 930 M€ de dégâts.

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (Papi) sont mis en place et permettent aux collectivités territoriales de gérer le risque inondation

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et de réduire ses conséquences sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Les candidats proposent leurs projets de labellisation Papi, soit à la Commission mixte inondation (CMI), une instance nationale, soit à un comité au niveau des bassins hydrographiques.

Un nouveau cahier des charges, nommé Papi 3, a été approuvé en décembre 2017 par le ministère de l’Environnement après les importantes inondations de mai et juin 2016. Il se veut plus précis pour favoriser la bonne réalisation des projets. Les principales évolutions sont les suivantes :

– le passage au « Papi d’intention » qui prépare le « Papi complet ». Cette étape permet d’effectuer un diagnostic approfondi du territoire et d’établir un plan d’actions et une méthode de suivi de sa réalisation ;
– concernant les opérations structurelles de plus de 5 M€, l’obligation est désormais faite de passer par une procédure d’analyse multicritères qui permet de contrôler les investissements envisagés ;
– la rédaction d’une note sur l’impact environnemental du programme ;
– les actions visant à réduire la vulnérabilité des territoires doivent avoir une place plus importante.

La canicule est la catastrophe naturelle la plus coûteuse en termes de pertes humaines et financières : 19 490 morts et plus d’1,74 Mds €. De nouveaux critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été introduits pour répondre à la demande de plus de 8 000 communes impactées.

La Loi relative à la modernisation de la sécurité civile impose l’obligation des communes de réaliser un plan communal de sauvegarde.

Le cyclone Dean aux Antilles fait 2 morts et 242 M€ de dégâts.

Crédit : Christina Xu/Flickr/Cc

La tempête Xynthia qui a entraîné des submersions marines et des inondations sur la côte Atlantique, a causé la mort de 47 morts dont 29 sur la commune de La-Faute-sur-Mer et fait plus de 840 M€ de dégâts. Le 4 avril 2016, la cour d’appel de Poitiers a estimé que le maire de La-Faute-sur-Mer, René Marratier, était responsable de la mauvaise gestion du risque et des secours en faveur des habitants de sa ville. Il n’avait en effet pas informé ses administrés du risque inondation qui pouvait frapper la commune.

Inondations dans le Var (23 morts).

Un an après le Grenelle de l’environnement, le Grenelle 2 met en place le plan de gestion du risque inondation.

Une quinzaine d’épisodes d’inondations dans le sud de la France se succèdent (30 morts).

Crue de la Seine et de la Loire – première crue à dépasser les 6 m depuis janvier 1982 – après de fortes pluies en mai, ce qui en fait l’inondation la plus coûteuse depuis 35 ans avec plus d’1 Mrd €.