Règlement (UE) 2026/1123 de la Commission du 26 mai 2026 établissant des exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et abrogeant le règlement (UE) n° 547/2011

JOUE Série L du 27 mai 2026

Ce texte définit des exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques.
De façon générale, les éléments d’étiquetage sont fournis sur une étiquette sous forme physique («étiquette physique» qui peut prend la forme d’une étiquette dépliante) et sous forme numérique («étiquette numérique»).
Dans ce cadre, le titulaire de l’autorisation ou le titulaire du permis concernant un produit phytopharmaceutique veille à ce que l’étiquette physique et l’étiquette numérique du produit phytopharmaceutique comportent les mêmes éléments, lesquels reflètent le contenu de l’autorisation correspondante accordée conformément au règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Par dérogation, lorsque l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique est modifiée et qu’un délai de grâce est accordé, son étiquette numérique peut être mise à jour en fonction de l’autorisation modifiée avant la fin de ce délai de grâce.
Dans le cas des petits emballages, les informations requises peuvent figurer dans une notice séparée accompagnant l’emballage. Cette notice est considérée comme faisant partie de l’étiquetage.
En ce qui concerne l’étiquette numérique, un support de données renvoyant vers l’étiquette numérique est imprimé sur l’étiquette physique. L’étiquette numérique est accessible sans qu’il soit obligatoire de disposer d’un compte et elle est gratuite.
Lors du retrait d’un produit phytopharmaceutique du marché ou, le cas échéant, à l’expiration du délai de grâce, son étiquette numérique est désactivée ou un message clair indiquant que le produit n’est plus autorisé dans l’État membre concerné est visible pour l’utilisateur.
Dans ce contexte, l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique contient les informations relatives à l’identification du produit et à ses conditions d’utilisation telles qu’elles figurent dans l’annexe I.
L’étiquette d’un tel produit contient, le cas échéant, selon les critères d’application figurant aux annexes II à V, des phrases types relatives :
– à l’élimination en toute sécurité ;
– et des pictogramme relatifs à la communication des dangers ;
– aux mesures d’atténuation des risques ;
– au semis de semences traitées.
En tout état de cause, l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique ne comporte pas d’allégations trompeuses, notamment suggérant que le produit phytopharmaceutique est inoffensif, ou incompatibles avec la classification du produit phytopharmaceutique ou avec le contenu de l’autorisation accordée.
L’étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel le produit phytopharmaceutique est mis sur le marché (sauf indication contraire de cet État membre).
Le texte réglemente les produits faisant l’objet d’un commerce parallèle et ceux destinés à être utilisés à des fins de recherche et de développement.
Il entre en vigueur le 18 juin 2026 et s’applique à partir du 1er janvier 2028.
Il abroge le règlement n° 547/2011 du 8 juin 2011. Néanmoins, ce dernier continue de s’appliquer à l’étiquette des produits phytopharmaceutiques pour lesquels l’autorisation ou le dernier renouvellement de l’autorisation au titre du règlement n° 1107/2009 ont été accordés sur la base d’une demande présentée avant le 1er janvier 2028.
Par dérogation :
– lorsque l’étiquette du produit phytopharmaceutique concerné doit être modifiée après le 1er janvier 2028, l’étiquette modifiée de ce produit phytopharmaceutique comporte une étiquette numérique ;
– l’étiquette des produits phytopharmaceutiques peut déjà être conforme à tout ou partie de ces nouvelles exigences. Dans ce cas, l’étiquette mise à jour contient au moins une étiquette numérique ;
– au plus tard le 1er janvier 2030, toutes les étiquettes des produits phytopharmaceutiques comportent une étiquette numérique.