JO du 15 février 2022
Ce texte procède à l’abrogation de 115 lois devenues obsolètes.
Parmi celles-ci figurent :
* la loi du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services médicaux et sociaux du travail ;
* la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes ;
* la loi n° 44-206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ;
* la loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ;
* la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ;
* la loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail ;
* la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;
* la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comités d’hygiène et de sécurité ;
* la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.