Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l’application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l’environnement

JO du 9 septembre 2022

Ce texte fixe les conditions en application desquelles les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet sont habilités à rechercher et à constater, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les infractions en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires.

Il modifie, en conséquence, le code de l’environnement (création des articles D. 614-2, D. 614-3, D. 614-4 et D. 624-1-1, D. 624-1-2, D. 624-1-3).