JO du 24 juin 2022
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (nouveaux articles R. 113-19 à R. 113-24) des dispositions précisant les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment.
Ce droit s’applique lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment. Il bénéficie alors d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d’un droit d’accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber.
Le texte précise notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition.