JO du 11 septembre 2022
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme des dispositions instituant un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (nouveaux articles R. 218-1 à R. 218-21).
Il fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l’exercice de ce droit de préemption.
Enfin, il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.