Décision du 14 avril 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JO du 24 avril 2021

L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée d’un an à la société INSPECTION CONTROLE EVENEMENTIEL (45270 Quiers-sur-Bézonde), pour le domaine « B.1. – Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments » défini à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009.