Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

JO du 29 octobre 2022

Pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agréé la société Ecominero jusqu’au 31 décembre 2027 pour assurer la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant de la catégorie 1° des produits et matériaux mentionnée au II de l’article R. 543-289.

Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2022.