Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure

BO Intérieur n°2022-10-1 du 14 octobre 2022

Conformément à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds transportés sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le dispositif dénommé « Q-CASE MINI », utilisant l’encre SICPA PROTECT UV vert 995777, mis en service avec un maximum de 4 000 billets et utilisant les seules pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au texte.