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BO Intérieur n°2022-10-1 du 14 octobre 2022

Conformément à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds transportés sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le dispositif dénommé « Q-CASE MAXI » lorsque :

* le dispositif utilise l’encre SICPA PROTECT UV vert 995777 et est mis en service avec un maximum de 7 000 billets en utilisant les seules pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au texte ;
* le dispositif utilise l’encre SICPA PROTECT UV vert 995777 SFRG1, avec les traceurs TRACE TAG, ADNAS ou SMARTWATER et est équipé d’une ou deux cassettes MEI mises en service avec un maximum de 1 000 billets chacune.