Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

JO du 3 juillet 2020

Ce texte interdit la mise sur le marché des bouteilles de référence EN191-40.5, fabriquées par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. avant le 28 mars 2020 et faisant l’objet du certificat d’agrément de type n° 0036-007-18 délivré par l’organisme notifié TÜV SÜD (0036 – Allemagne), vendus notamment sous la marque commerciale « BalloonGaz ».