Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l’hélium

JO du 1er janvier 2020

Ce texte interdit la mise sur le marché et la mise à disposition des utilisateurs de bouteilles à gaz de type EC-13D, fabriquées par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd contenant de l’hélium.

Il oblige les opérateurs économiques concernés (importateurs et distributeurs) à informer, pendant une durée de six mois, les utilisateurs de ces équipements par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.