JO du 30 décembre 2020
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société ECOLOGIC jusqu’au 31 décembre 2021 pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques des catégories 1, 2, 4, 5 et 6 mentionnées à l’article R. 543-172 suivantes du code de l’environnement :
* 1° Equipement d’échange thermique ;
* 2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 ;
* 4° Gros équipements ;
* 5° Petits équipements ;
* 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications.
La société est également agréée pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement.