Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JO du 3 janvier 2023

Ce texte agrée pour une durée de cinq ans l’organisme ERP CONTROLE (21000 DIJON) pour effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP).