Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021

Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée, pour cinq ans, le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « SMARTSTAIN EVE » utilisant l’encre SICPA 995710 EURO II, avec les traceurs TRACE TAG, lorsqu’il est doté de cassettes DIEBOLD NIXDORF CMDV5/RMx mises en service avec un maximum de 2 500 billets par cassette.