Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure

BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021

Conformément à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds transportés sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée, pour une durée de cinq ans, le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « CASH CARRIER 6000 » utilisant l’encre SICPA vert SFRG1 (AX 126), avec les traceurs OLNICA et mis en service avec un maximum de 6 000 billets.

Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée sont compatibles avec le conteneur dénommé « CASH CARRIER 6000 ».