Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure

BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021

Conformément à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds transportés sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée, pour une durée de cinq ans, le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « Q-CASE MAXI » utilisant l’encre SICPA PROTECT UV vert 995777 SFRG1, avec les traceurs TRACE TAG, ADNAS ou SMARTWATER équipé d’une ou deux cassettes MEI mises en service avec un maximum de 1 000 billets.