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BO Intérieur n°2022-5-2 du 30 mai 2022

Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « I BOX ZERO FBO 050 » utilisant l’encre SICPA vert 995777 SFRG1 et mis en service avec un maximum de 6 000 billets.