JOUE L402 du 15 novembre 2021
Ce texte modifie la directive n°2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Les modifications portent sur l’annexe IV définissant les applications exemptées de la limitation de ces substances dangereuses, spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle.
Elles consistent à prévoir une exemption pour l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique des bobines de détection pour IRM. Cette exemption expirera le 1er janvier 2024.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 juillet 2021.
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 novembre 2021.