CGV2018-10-12T15:39:04+00:00

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CNPP Entreprise au capital de 8 500 000 euros dont le siège social est à Saint Marcel – 27950, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 342 901 253 00050 ci-après dénommée ” CNPP ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après ” l’acheteur ” souhaitant procéder à un achat ou bénéficier d’un service sur le site Internet www.faceaurisque.com.

 

CSA.F1 SOUSCRIPTION


L’abonnement à Face au Risque est souscrit pour une durée déterminée (1 an ou 2 ans) et ne peut être résilié par l’abonné avant son terme. Les abonnements ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.

CSA.F2 CONDITIONS D’ACCES OU DE LIVRAISON

La Publication ou le service est fourni selon les supports et le nombre de numéros précisés lors de la commande.

CSA.F2. a Abonnement à un support papier
Le magazine Face au Risque sur support papier est acheminé par La Poste à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. A ce titre, l’abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison du magazine et notamment à transmettre à l’éditeur tout changement d’adresse, de nom, etc.
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement du magazine causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

CSA.F2. b Abonnement à un support en ligne
L’accès au site internet de www.faceaurisque.com et la consultation du magazine au format numérique feuilletable nécessitent la création par l’abonné d’un compte sur le site.
L’abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, son adresse email, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le bon de commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l’hypothèse où l’abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du site sans avoir à rembourser les sommes réglées.
Après création et validation de son compte, l’abonné recevra par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles lui permettant de s’authentifier au moment de sa connexion sur le site.

CSA.F2. c Accès au site internet
La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit pour un visiteur du site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d’essai, envoi de lettres d’infirmation et/ou d’alertes gratuites, etc.)

Les contenus en accès Abonné sont accessibles après authentification avec l’adresse électronique et un mot de passe défini par l’abonné.

CSA.F3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’ABONNEMENT

CSA.F3. a L’abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l’Editeur de la commande. L’abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) au moment de la souscription.

Abonnement à durée libre
Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique, tous les 2 numéros.
Abonné en durée libre, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement durant la période déterminée d’engagement contractée, à savoir 1 an.
Après expiration de cette période déterminée, vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment par courrier adressé à Face au Risque – Service Abonnements – Route de la chapelle Réanville – CS22265 – 27950 SAINT MARCEL
La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur votre compte.

CSA.F3. b Droit de rétractation
Seuls les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, sont concernées par ce paragraphe.
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce droit peut être exercé en utilisant le formulaire de rétraction accompagné de la facture. Le tout doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Face au Risque – Route de la Chapelle Réanville – CS 22265 – F 27950 Saint-Marcel
Sont exempt du droit de rétraction, les magazines achetés au numéro au format numérique feuilletable.

Les acheteurs, personnes physiques professionnelles, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

CSA.F3. c Arrêt de la Publication
Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, l’Editeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.

CSA.F3. d Résiliation par l’Editeur

En cas :

  1. a) d’absence de règlement d’une facture ;
  2. b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
  3. c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;

l’Editeur peut à sa seule discrétion :

– suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

et/ou

– prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

CSA.F4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques…) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.

L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :

– toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via les Publications de l’Editeur ;

– d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;

– tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,

– de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires… offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.

De la même façon, l’Abonné s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique …).

L’Abonné s’oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l’Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.

 

 CSA.F5 CONDITIONS FINANCIERES

CSA.F5. a Commande

La souscription d’un Abonnement s’effectue par :

– l’envoi à l’adresse de l’Editeur d’un Bon de Commande papier dûment complété,

Ou

– en ligne sur le Site de l’Editeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.

Il n’est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation.

Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.

CSA.F5. b Facturation et paiement

Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros TTC frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine, dans les DOM TOM et à l’international.

Moyens de paiement :

L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :

  • par chèque : envoyé à l’adresse de l’Editeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.
  • par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.
  • par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

  • par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de l’Editeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à l’Editeur.

Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Editeur de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du contrat d’abonnement.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

  

CSA.F6 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.

L’Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que l’Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Abonné.

 

CSA.F7 DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à la connaissance de l’Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l’Editeur sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements.

La politique de protection des données est accessible sur le site www.faceaurisque.com/page-rgpd.

 CSA.F8 INCESSIBILITE

L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.


CSA.F9 RÈGLEMENT DES LITIGES


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.